Une « vraie affaire » à régler - Les finances du Québec face au déséquilibre fiscal.

Pendant qu’à Québec on envisage des mesures dramatiques, faites de coupures de services et de hausses de taxes, donc de réduction de l’État québécois, à Ottawa, on envisage pour bientôt des surplus budgétaires croissants. Jamais la solution du déséquilibre fiscal qui affecte la quasi-fédération canadienne n’aura été aussi évident et pressante.

Comme d’habitude ?

Comme à chaque changement de gouvernement à Québec, le nouveau gouvernement « découvre » un déficit plus important que celui prévu par le précédent gouvernement et reparle de réingénierie de l’État.

Cela est arrivé arrivé lors du retour de Robert Bourassa, ce qu’on appelé alors « l’État Provigo », une tentative avortée menée à la fin des années quatre-vingt par les ministres Paul Gobeil  (Provigo) et Daniel Johnson (Power Co.).  Avec le retour des libéraux de Jean Charest en 2003, on découvre un important déficit de 4 milliards $  et on propose une « réingénierie de l’État ». Relancé en 2007 par la ministre des Finances, Monique Jérôme-Forget, puis en 2010  sous le qualificatif étonnant de « révolution culturelle » par son collègue Raymond Bachand, on propose des coupures de service et des hausses de tarif, notamment la célèbre hausse de 85% des frais de scolarité.

Élu en septembre 2012, le gouvernement Marois tente lui-aussi d’atteindre le déficit zéro institué précédemment sous forme de loi par le gouvernement Bouchard-Landry, mais le ministre Marceau doit annoncer un an plus tard un déficit de 2,5 milliards de dollars.  On en est là avec le retour des libéraux.

Y a-t-il une solution ?

Il semble bien que le problème dépasse jusqu’à maintenant les capacités de tous les gouvernements qui se sont succédés à Québec, quelle que soit leur couleur politique. Y a-t-il une solution ?

Les économistes Godbout et Montmarquette, mandatés par Philippe Couillard, notent dans leur récent rapport que « des efforts ont été effectués au cours des dernières années afin de réduire la croissance des dépenses ». Les deux économistes reconnaissent le caractère structurel du déficit. « Le défi est en fait de régler de façon durable un problème de dynamique de croissance des dépenses supérieur à la croissance des revenus gouvernementaux. », soulignent-ils dans leur rapport.

Ils proposent les solutions habituelles. Ils sont « d’avis que le gouvernement devrait recourir à davantage de tarification »[1]. Ils proposent de geler la masse salariale des employés de la fonction publique et des réseaux de santé et de l’éducation : non remplacement des départs, abolition de postes et annulation des hausses salariales. Ils suggèrent aussi une réduction des dépenses fiscales en faveur des entreprises et même une vente des actifs d’Hydro-Québec et de la SAQ.

Critiquant cette approche, des chercheurs de l’IRIS rappellent que le Fonds Monétaire International exhorte depuis des mois les différents pays du monde à s’abstenir de faire davantage appel à l’austérité. Selon eux, les options proposées dans le rapport « perpétueraient le marasme économique, ce qui ferait encore diminuer les entrées de revenus et continuerait à nous garder prisonniers de la logique d’austérité-stagnation »[2].

Personne ne semble avoir de véritable solution à la crise structurelle des finances publiques de l’État Québécois et personne ne parle non plus de notre moitié de budget public que gère pour nous l’État fédéral, laquelle hypothèque notre capacité d’agir.

Pendant ce temps à Ottawa.

En novembre dernier, le ministre des finances fédéral estimait le surplus anticipé pour 2015-2016 à 3,7 milliards de dollars alors qu’il l'estimait à 800 millions de dollars 8 mois plus tôt en mars dernier. Pour les deux années suivantes, 2016-2017 et 2017-2018, on estime les surplus à 5,0 et 5,7 milliards $ respectivement.

La situation est claire. À cause de la nature même de ses responsabilités, notamment quant à la santé, l’éducation et l’aide sociale, les dépenses du Québec ont toujours tendance à croitre plus rapidement que ses revenus, alors que c’est exactement l’inverse pour les finances fédérales.  C’est ce qu’on appelle le déséquilibre fiscal.

Cette situation, Luc Godbout la décrivait ainsi en 2008, six an après que la Commission Séguin eu identifié le problème: « rien n'a été fait pour corriger l'écart fiscal entre Ottawa et le Québec: le partage des ressources financières est toujours à l'avantage du fédéral. Ainsi, entre 2001 et 2008, comme le prévoyaient les projections économiques réalisées par le Conference Board pour la Commission, le gouvernement fédéral a connu huit années consécutives de surplus budgétaires et un surplus cumulé de près de 65 milliards alors que les dépenses du Québec excédaient ses revenus cinq fois en huit ans. »[3]

Comme l’expliquait aussi François Legault en d’autre temps, « alors que la situation financière de la province de Québec restera très précaire et forcera les gouvernements qui la dirigent à faire d’importantes compressions budgétaires qui affecteront la qualité des services publics, un Québec souverain disposera au contraire d’une importante marge de manœuvre ».[4]  Cet énoncé était corroboré récemment par l’étude,  réalisée par Stéphane Gobeil, suite à une minutieuse analyse des dépenses fédérales, ministère par ministère. « Certes le fédéral nous verse de l’argent, mais même en assumant la perte de ces transferts, un Québec souverain délesté de la bureaucratie fédérale sauverait annuellement 2 milliards de dollars »[5]

Voilà une « vraie affaire » à régler, transférer les revenus fiscaux là où sont les vraies dépenses. Peut-on demander au nouveau gouvernement du Québec comment il pense y arriver sans changement structurel profond de la fédération canadienne ?

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[1] Luc Gobout et Claude Montmarquette, L’état des finances publiques du Québec, Ministère du Conseil exécutif, 25 avril 2014, p. 23

[2] IRIS, Rapport Godbout-Montmarquette : silence complaisant et catastrophisme, CNW-Telbec, 25 avril 2014

[3] Luc Godbout, Déséquilibre fiscal, le problème demeure entier, Le devoir, 17 juin 2008.

[4] François Legault, Finances d’un Québec souverain, Parti québécois, mai 2005, p. 3

[5] Stéphane Gobeil, Un gouvernement de trop, Vlb éditeur, 2012, p. 20

La fin de l'approche du "bon gouvernement".

"Qui remplacera Pauline ?" titre un éditorial du Devoir au lendemain de l'effondrement du vote péquiste, le pire résultat depuis la première élection du Parti Québécois en 1970. Ce n'est pas la bonne question!

Quand on arrive à un cul-de-sac, et nous sommes dans un cul-de-sac, on ne se demande pas, s'il faut un autre conducteur pour foncer dans le mur. On trouve d'abord un autre chemin. Il faut remettre en question non pas l'objectif, mais le chemin  suivi par le Parti québécois depuis Lucien Bouchard, depuis le référendum de 1995.

Il faut une autre approche que celle du "bon gouvernement", d'un gouvernement provincial en attendant les "conditions gagnantes", en attendant le "référendum au moment opportun". C'est cette approche qui a été rejetée par la population parce qu'elle est passive, obscure, sans vision et qu'elle ne débouche sur rien. 

Ce qui a été rejeté, ce n'est pas l'indépendance puisqu'on en a pas vraiment parlé, et parce que, surtout, on ne l'a pas préparée depuis près de 20 ans. La jeune génération, en particulier, n'a jamais entendu parler d'un projet emballant d'émancipation nationale dans un monde où seules les nations sont présentes à l'international, d'une nation libre, vraiment responsable d'elle-même.

Malgré tout, l'appui à l'indépendance reste solide, autour de 40%. Pour un indépendantiste, le seul "bon gouvernement" possible est le gouvernement d'un pays. Nous avons quatre ans pour le démontrer. Il faut y travailler sans relâche par une nouvelle approche comme celle qui se prépare aux État généraux sur la souveraineté. J'y reviendrai.

Qui a peur de quoi ?

Encore une fois, une campagne électorale au Québec se déroule sur un arrière fond de peur, une peur latente, sourde, diffuse; dans le fond, une peur d'agir, de choisir... la peur du référendum. On ne parle plus de souveraineté ou d'indépendance, sauf pour dire d'un côté qu'elle nuirait à l'économie et de l'autre qu'elle ne changerait pas grand chose.

Il parait que la population ne veut pas d'un référendum, a peur d'un référendum, a peur d'être amené un jour à choisir.  Si cela est vrai, quel triste spectacle que celui d'un peuple qui se refuse à lui-même de décider de son avenir.

Le match nul du référendum de 1995 a pourtant laissé la question du statut politique du Québec irrésolue, nous imposant de facto un cadre constitutionnel illégitime érigé sur la négation explicite de la souveraineté populaire des Québécoises et des Québécois. Ce cadre constitutionnel qui nous régit depuis 1982 souffre d’un déficit démocratique inacceptable. Il nous coûte également cher pour notre développement comme le démontrent les 92 blocages identifiés par les États généraux sur la souveraineté. 

Que l’on soit fédéraliste, autonomiste ou indépendantiste, la seule façon de vaincre la peur est d'entreprendre ensemble une démarche constituante où le peuple québécois exercera sa souveraineté et définira sa propre constitution. Il faut nous donner nos propres institutions politiques et nos propres moyens de développement. 

 

Pas de véritable revenu garanti sans souveraineté

Les écarts qui pourtant se creusent entre les plus riches et les plus pauvres de la société sont le grand absent des débats électoraux actuels. Hier, Québec solidaire a toutefois proposé un projet modeste de revenu minimum garanti, qui constituerait un pas dans la lutte à la pauvreté. Mais il passe sous silence le fait que le Québec doit d'abord contrer les politiques régressives du gouvernement canadien. 

Comme le souligne un rapport de l’OCDE publié à la fin de 2011,  « la croissance des inégalités est devenue un problème universel ». Le recul s'avère encore plus marqué au Canada, souligne-t-on. Autrefois comparable aux meilleurs pays en la matière qui se trouvent en Europe du Nord, l’impact des pouvoirs publics canadiens ne corrige plus vraiment les pressions inégalitaires du marché. « Cette dégringolade est beaucoup plus attribuable à la réduction des prestations d'assurance-emploi, d'assurance sociale et autres transferts calculés en fonction des besoins, qu'aux réductions d'impôt », expliquent les auteurs du rapport.

D'une part, les responsabilités partagées actuellement entre les gouvernements du Québec et du Canada interdisent la mise en place de solutions d’ensemble pour lutter efficacement contre la pauvreté et la précarité. D'autre part, nous aurions besoin d'une partie des 55 milliards $ que nous payons à Ottawa chaque année, dont les 4,5 milliards pour la défense dite "nationale", pour les réorienter dans une politique de solidarité.

Il faudrait réaménager la fiscalité des personnes et des entreprises établie par les deux paliers de gouvernement. Il faudrait aussi  intégrer la trentaine de programmes de soutien au revenu répartis entre les deux paliers de gouvernement, lesquels se concurrencent, se chevauchent ou se neutralisent. Un véritable revenu de citoyenneté est impossible sans la souveraineté. Il serait temps que l'on parle de cela aussi dans cette campagne.