jeudi 3 décembre 2015

Aide médicale à mourir: rapatrier au Québec le code criminel

À nouveau, le carcan canadien bloque l'évolution du Québec parce que la Constitution canadienne qui nous a été imposée et qui a force de loi, confie la compétence sur le code criminel au gouvernement canadien. Cette question nous rappelle douloureusement qu'il y a prépondérance des lois canadiennes lorsqu'une loi québécoise contredit certains aspects d'une loi d'Ottawa. 
Il faut le souligner haut et fort, il n'y a aucune raison pour laquelle le Québec ne peut pas gérer lui-même toutes ses questions de justice criminelle.  Il faut rapatrier au Québec toutes nos compétences en matière de justice criminelle comme civile

Après des années de débat, l'unanimité de tous les partis et un appui majoritaire de la population,  notre Assemblée Nationale, grâce à l'action de la députée Véronique Hivon, adoptait une loi progressiste sur les soins palliatifs de fin de vie, comportant en dernier recours une aide médicale à mourir. Il s'agit d'une loi strictement humanitaire et pondérée, mais que la Cour supérieure vient d'invalider en partie. Pendant ce temps, les personnes en fin de vie devront attendre que les avocats des deux gouvernements démêlent un imbroglio juridique dont nous n'avons absolument pas besoin.

Et pourtant, la Cour suprême du Canada, pour une fois avait fait son travail … et cautionné le gouvernement du Québec. Dans un jugement unanime en février dernier, elle déclarait que l’aide médicale à mourir doit être légalisée au Canada. Les neuf juges donnaient un an à Ottawa pour modifier le Code criminel. Mais voilà, le gouvernement Harper dont on connait les opinions sur la question n'a pas bougé et le nouveau gouvernement Trudeau, malgré ses promesses électorales a laissé ses fonctionnaires plaider avec succès contre la loi du Québec devant la Cour supérieure. 

Les partis d'opposition ont bien souligné cette contradiction que le nouveau gouvernement d'Ottawa se doit de résoudre. Mais il était très décevant que les partis indépendantistes ne réclament pas du même souffle le rapatriement au Québec de toutes ses compétences en matière de justice. Il faut chaque fois souligner que, comme pour les questions des écoles passerelles, du registre des armes à feux ou l'assermentation et le vote à visage découvert, notre État national, même unanime, est impuissant devant les dispositions de la constitution canadienne. Il est de plus en plus urgent de définir enfin la nôtre !

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